procédures en justice – compteurs
Procédures en justice
Trois procédures en cours contre le Syndicat d’Energie Aveyronnais : une générale pour carence administrative et excès de pouvoir, deux suite à des incendies de compteurs à Millau.
- octobre 2023 nous déposons notre second mémoire en réplique dans le cadre de l’Appel contre le SIEDA
- juillet 2023 nous déposons notre premier mémoire en réplique dans le cadre de l’Appel contre le SIEDA
- Février 2022 nous faisons Appel de la décision du TA de Toulouse, auprès de la CAA de Bordeaux
- janvier 2022 le TA de Toulouse émet un jugement défavorable à la procédure engagée depuis 3 années contre le SIEDA.
- Janvier 2022 : suite à l’audience dans la procédure générale, nous produisons une note en délibéré pour contredire l’argumentation du rapporteur public
- Novembre 2021. Dans la procédure générale contre le SIEDA, nous posons notre troisième mémoire
- Janvier 2021, les requérants saisissent la CADA suite à l’absence de réponse quant à la mise en demeure du SIEDA suite à l’incendie de compteurs à Millau en septembre 2020
- Novembre 2020 : les requérants aveyronnais écrivent de nouveau au SIEDA (mise en demeure) suite à un nouvel incendie de Millau le 3 septembre 2020 dans un kébab
- Avril 2020, procédure « incendie de Millau », les requérants déposent un second mémoire en réplique contre le SIEDA.
- Février 2020. Procédure « Incendie de Millau » Communiqué « Le rapport d’expertise sur l’incendie de compteurs à Millau est rendu public » le 15/03/2020. Par les collectifs du Vallon et de Millau.
- Janvier 2020, les requérants déposent dans la procédure générale un second mémoire complémentaire suite au courrier du SIEDA qui contredit ses propres dires devant le juge dans la procédure « incedie de Millau / CADA ».
Lire ici la courte page du mémoire
- Octobre 2019 : les requérants de la procédure pour l’obtention du rapport d’expertise de l’incendie de Millau / CADA / TA, écrivent au SIEDA
- Octobre 2019 : les requérants aveyronnais déposent leur second mémoire en réplique contre le SIEDA, dans la procédure générale
- Juin 2019, Communiqué de presse. Procédure contre le SIEDA : résumé et perspectives : vers un contentieux indemnitaire ?
- Juin 2019. Des usagers aveyronnais saisissent le juge administratif afin d’obtenir du SIEDA un rapport d’Enedis sur la cause de l’incendie de Millau de décembre 2018. Ceci fait suite aux refus du SIEDA et du cabinet Ravetto de nous communiquer ce rapport.
- Avril 2019. Des usagers aveyronnais saisissent la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) afin d’obtenir du SIEDA un rapport d’Enedis sur la cause de l’incendie de Millau de décembre 2018. Ceci fait suite aux refus du SIEDA et du cabinet Ravetto de nous communiquer ce rapport.
Lire ici la saisine de la CADA
Lire ici le refus du cabinet Ravetto de nous communiquer ce rapport.
- Procédure générale. Les requérants déposent leur mémoire en réplique car l’inaction du SIEDA et les poses forcées, chantages aux raccordements perdurent. Le 27 février 2019
- Le SIEDA répond à notre mise en demeure au sujet des incendies de compteurs : il amorce un début de contrôle sur Enedis, trois ans après le début du déploiement… ! Mais jusqu’où ira leur volonté en cette histoire ? Nous demandions l’imposition du respect des normes électriques pour garantir la sécurité électrique, le SIEDA répond qu’il a rappelé la nécessité de respecter ces normes à Enedis… le 20 février 2019
- Nouvelle Mise en Demeure du SIEDA suite à l’incendie de Millau, une première en France : un Syndicat d’Energies Départemental devant ses responsabilités, 21 décembre 2018
- Le dialogue avec le SIEDA gagne en surdité ! 15 décembre 2018
- Procédure générale. Le recours administratif contre le SIEDA est lancé ! Communiqué du 7 octobre 2018
- Procédure générale. Requête anonymisée déposée au tribunal le 3 octobre 2018 :
- Procédure contre le SIEDA, la réponse du cabinet Ravetto à la mise en demeure par 140 Aveyronnais, est enfin arrivée, 28/07/2018.
Consulter ici notre communiqué de presse
- Procédure générale. Mise en demeure du SIEDA :
Mai 2018 : les collectifs et 140 aveyronnais mettent en demeure le Syndicat d’énergie de l’Aveyron (SIEDA) de cesser toutes carences dans la réglementation qu’il pourrait apporter. Ce qui constitue la première étape d’une plainte en justice.
Maître Jean-Sébastien Boda a rédigé le courrier qui suit :
Télécharger ici la Mise en Demeure
Réponse du SIEDA défendu par le cabinet Ravetto- télécharger ici – le 14 juillet 2018
Juste bravo. La fronde s’amplifie, les procédures se multiplient et il est juste que la responsabilité des SDE soit impliquée, celle de certains préfets, également, qui abusent de leur autorité (au sens juridique), certaines communes y pensent sérieusement. On ne lâche rien.
Ping : Des Aveyronnais.es portent plainte – ACCAD : Anti Compteurs Communicants Artois (62)-Douaisis (59)
Ping : Des Aveyronnais.es portent plainte – Quiéry à venir