Ligue des droits de l’homme de rodez -droits des étrangers
Demande de régularisation des personnes étrangères sans papiers sollicitant un titre de séjour
Rodez, le 30 mai 2020
Les Associations soussignées Mom ô chaud, Jamais sans toit, le Mouvement pour une alternative Non violente Aveyron, la Ligue des Droits de l’Homme Section de Rodez
et le Comité C atholique Contre la Faim et pour le Développement Terre Solidaire
à Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Demande de régularisation des personnes étrangères sans papiers sollicitant un titre de séjour
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Extraits : « La pandémie à laquelle nous faisons face aujourd’hui a mis au grand jour les i négali tés sociales, économiques et sanitaires qui minent notre société. D ans cette pério de, la situation des personnes sans papiers est des plus inquiétantes. L’absence de titre de séjour les pri ve de l’accès aux droits sociaux fondamentaux tels que le d roit a u travail, au logement, aux prestations sociales, et l’état d’urgence sanitair e dém ultiplie leur précarité.
Durant le confinement , l’absence de logement à leur nom font des personnes sans papiers l es victimes
potentielles de l’épidémie davantage que le reste de la population.
Si leur sort a pu réapparaître dans le débat public aujo urd’h ui, c’est uniquement en termes de santé publique, et les quelques solutions apportées ici ou là pour permettre à certain/es d’obtenir un lieu d’hébergement plus conforme aux exigences sanitaires ne sont qu’un pis aller, au demeurant très provisoire.
Cet état de fait présente un risque important qui interroge l’intérêt général de notre population. Par ailleurs, ces personnes fortement désireuses de travailler, peuvent participer utilement à la reprise du développement écono mique et s ocial.
La situation de ces personnes auxquelles l’État n’a pas accordé le droit au séjour est le résultat d une politique migratoire toujours plus restrictive et déshumanisante , d u c hoix du no n accueil, du primat de la logique utilitariste sur celle de l’égal ité et du respect d e la dig nité humaine. »
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Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s
Paris le 6 février 2020
Communiqué commun
Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.
Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs
En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».
Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.
Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.
Contrôler avant de protéger
Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».
Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».
Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas
Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.
Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.
Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.
Paris, le 6 février 2020
Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Unicef France
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Journée internationale des migrant-e-s
le 18 décembre :
liberté, égalité des droits
Appel à la mobilisation de plusieurs organisations, dont la LDH,
Nous, collectifs de sans-papiers et migrant-e-s, syndicats, associations et Marche des solidarités appelons à des manifestations et rassemblements dans tout le pays le 18 décembre à l’occasion de la Journée Internationale des migrant-e-s.
Nous marcherons toutes et tous ensemble, contre la montée des nationalismes, des racismes et des fascismes qui s’étendent sur l’Europe et le monde. Nous marcherons aux flambeaux en mémoire des dizaines de milliers de femmes, hommes et enfants mort-e-s sur les routes de la migration victimes des frontières et des politiques anti-migratoires des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices.
Nous marcherons pour en finir avec ces mort-e-s, pour la liberté de circulation et la fermeture des centres de rétention.
Nous marcherons contre l’idée que l’immigration crée du dumping social, pour la régularisation des sans-papiers et pour l’égalité des droits.
Nous marcherons pour la ratification par la France de la « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 et qui vise à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs français et immigrés.
C’est la précarisation générale, la remise en cause des acquis sociaux par les politiques d’austérité menées par nos gouvernants qui nourrissent les sentiments de mal-être et de repli sur soi dans la population. C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure et égalitaire.
Premiers signataires : Cispm, CSP75, CSP Paris 20, CSP 17-St Just, Intégration 21, Collectif Schaeffer Aubervilliers, Droits devant !! / CGT, Union syndicale Solidaires, CNT, CNT-SO, Émancipation tendance intersyndicale, Syndicat de la Magistrature / Assemblée des blessé-e-s, Association Bread and Roses, Acort, ACTIT, AFAPREDESA, ADTF, AMF, AIDDA, Association Kolone, Association Stop précarité, ATF, ATMF, Attac, Collectif 20e Solidaire avec tou-te-s les migrant-e-s, CADTM, Collectif 3 C, Collectif Faty Kumba, Collectif Rosa Parks, Collectif pour l’avenir des foyers, Collectif solidarité migrant-e-s Paris centre, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s, CRLDHT, D’ailleurs nous sommes d’ici 67, DAL, Fasti, FETAF, FTCR, Fondation Frantz Fanon, Gisti, Identité plurielle, IPAM-Cedetim, LDH, Mouvement pour la dignité et les droits des Maliens, Mrap, Organisation de femmes égalité, Paris d’exil, RESF, REMCC, Réseau IDD, UTAC, UJFP, United migrants, Vies volées, ZSP18 / Revue Vacarme / AL, Ensemble, EÉLV, Mouvement Écolo, NPA, PCF, PCOF, SKB…
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Lettre ouverte à diffuser, par voie de presse,
Le 18 décembre, lors de la journée des migrants.
Dans un article du journal « La Dépêche » du 14 septembre 2015, nous avons trouvé l’information suivante sur l’accueil des réfugiés en Aveyron:
« A la suite de la réunion des maires au ministère de l’Intérieur pour organiser l’accueil des réfugiés, un coordinateur départemental a été nommé en Aveyron. Le directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a été nommé afin de structurer et coordonner les initiatives existantes et à venir en Aveyron.
Le coordonnateur sera chargé de rassembler les offres émanant des collectivités territoriales et de la société civile. Il veillera également à la mise en réseau de l’ensemble de ces acteurs, en s’appuyant notamment sur les associations intervenant dans le champ de la politique de l’asile. Il s’assurera enfin de la fluidité des dispositifs existants et à créer en matière d’hébergement des demandeurs d’asile et de logement des réfugiés. »
Aujourd’hui, force est de constater, que l’accueil des réfugiés (majeurs, mineurs isolés ou familles) comporte des insuffisances, auxquelles certaines associations essayent de répondre. Pire, les procédures administratives « se modernisent », c’est-à-dire qu’elles se compliquent et se durcissent, pour ces personnes déjà en situation de grande précarité. Par exemple les déplacements imposés à Montauban ou à Toulouse pour toute procédure administrative.
Aujourd’hui, compte-tenu des difficultés matérielles et humaines à satisfaire correctement les besoins des réfugiés, les associations signataires s’adressent à l’ensemble des maires et des élu/es afin qu’ils ou elles participent à l’effort de solidarité et se rapprochent de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.
Cette association, créée le 26 septembre 2018, rassemble tous/tes les élu/es qui souhaitent se mobiliser autour d’enjeux liés aux politiques migratoires, en partenariat avec toutes les forces vives volontaires : acteurs associatifs, citoyen(ne)s, juristes, universitaires,… La coordination des moyens fait actuellement défaut, il est nécessaire que les maires, et les responsables départementaux pour les mineurs, participent à la création de cette coordination pour le soutien aux migrants et pour la mise en place d’un vrai dialogue avec les services de l’État, en vue de construire une véritable stratégie nationale d’accueil.
Nous, EGM, collectif signataire, nous demandons à être intégrés dans le dispositif de consultation au niveau du territoire aveyronnais, comme il nous avait été promis lors de notre entretien avec les autorités du département en début d’année 2019.
Le collectif des Etats Généraux de Migration
Maison des Associations
15 av Tarayre 12000 Rodez
Etats.generaux.migration12@gmail.com
NB : Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants :
Mail : contact@villes-territoires-accueillants.fr
Site internet : villes-territoires-accueillants.fr
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Créer des dispositifs publics de premier accueil, à
dimension humaine et en lien avec les acteurs associatifs, où pourraient se rendre librement les personnes étrangères à leur arrivée sur le territoire, quel que soit leur statut.
Fiche réalisée par le CRID avec l’aide de Emmaeus
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Argumentaire ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– octobre 2019
Document de travail
1
DEBAT SUR L’IMMIGRATION :
POUR REGARDER LA REALITE EN FACE
REDONNONS DU SENS AUX MOTS ET REMETTONS LES CHIFFRES DANS LEUR CONTEXTE
Le président de la République a voulu remettre la question de l’immigration à l’ordre du jour de l’agenda politique, d’abord en l’inscrivant dans les conclusions du « grand débat » puis en en faisant un rendez-vous parlementaire annuel. « Nous n’avons pas le droit de ne pas regarder ce sujet en face », aurait-il dit.
Il serait temps en effet de regarder ces questions avec réalisme en s’appuyant sur la réalité des chiffres et le vécu des personnes que la LDH, comme d’autres associations, accompagne et défend au quotidien.
Pourtant, les informations distillées dans la presse, notamment après une rencontre du Président avec les parlementaires de la majorité, ne peuvent qu’aggraver les inquiétudes de toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la défense des droits fondamentaux et aux valeurs de la République.
Il semble donc plus que jamais nécessaire de démêler le vrai du faux, d’éviter les amalgames en utilisant des mots adaptés et de replacer les chiffres dans leur contexte.
Lire ici le document en entier
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