Voici l’histoire d’une étonnante procédure en justice pleine de rebondissements !

 

du plus récent au plus ancien,

 

la clôture de l’instruction est repoussée au…5 juin 2023.

 

• Mémoire en intervention (en notre faveur !) de La Quadrature du Net le 1er mai 2023

 

• Notre second mémoire en réplique du 29 avril 2023

 

• Courrier de Me JS Boda du 6 avril 2023 dans lequel notre avocat s’étonne une fois encore que le TA ne nous ait pas communiqué la réponse de la mairie

 

• la mairie produit son mémoire en défense n.3  du 14 février 2023. Le TA a rallongé les délais d’instruction et prévenu la mairie, contrairement à ce qui est fait envers nous

 

• Le TA ne nous a pas communiqué le mémoire complémentaire de la mairie (datant de mars 2022). Nous apprenons en décembre que l’instruction est close et en même temps qu’il existe une réponse. Nous obtenons un délais, travaillons entre noël et jour de l’an et déposons :

notre premier mémoire en réplique du 6 janvier 2023

 

• la mairie produit un mémoire complémentaire le 17 mars 2022, mais le TA ne nous prévient pas et clôture l’instruction en décembre 2022…

 

• La mairie répond le 5 janvier 2022 un tout petit mémoire qui annonce qu’un second est en préparation…

 

 

 

Plainte déposée par 40 habitant.es de Marcillac contre la mairie !

le 24 octobre 2021

Lire ici la plainte

Maître Boda, avocat du collectif, explique que « l’installation d’un système de vidéoprotection porte atteinte au droit au respect de la vie privée des habitants ou de ceux qui fréquentent la commune mais aussi aura un impact sur l’image du village, notamment aux yeux des touristes. En effet, il s’agit d’un village calme de 1700 habitants où il fait bon vivre et (ce projet) envisage de le transformer en une ville où la « délinquance » nécessite d’espionner en cinq endroits les faits et gestes des citoyens responsables (…) D’autres moyens plus classiques, et moins attentatoires aux libertés individuelles et au respect dû à la vie privée, existent et permettent à la commune de préserver l’ordre public sur son territoire. Plus précisément, si des incivilités peuvent parfois exister, elles ne sauraient justifier à elles seules l’installation (de caméras) alors que l’affectation de moyens humains plus classique peuvent y remédier. »

………….

Juillet 2021

 

Mise de demeure de la mairie de Marcillac d’abandonner son projet

par  Maitre Jean-Sébastien Boda

et une quarantaine d’habitant.e.s et le Syndicat Solidaires Aveyron

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